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Fiscale | 21 mars 2023

Loi de Finances 2023 pour les particuliers

Contrairement aux lois de finances adoptées après la première élection présidentielle d’Emmanuel Macron, la loi de finances rectificative de 2022 et la loi de finances 2023 ne comportent pas de réformes profondes. En outre, elles se concentrent plutôt sur des mesures en lien avec le contexte économique, inflationniste et environnemental, ainsi que sur des modifications et des prolongations de certaines mesures mises en place les années précédentes. Nous allons donc passer en revue les mesures les plus notables.

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Effectivement, les tranches du barème de l’impôt sur le revenu, les seuils et limites qui lui sont associés (plafonnement des effets du quotient familial, décote et autres déductions accordées au titre de certaines charges de famille) font, l’objet d’une revalorisation, en fonction de la hausse des prix à la consommation hors tabac de 2022.
Pour l’imposition des revenus 2022, la revalorisation de 5,4 % conduit au barème suivant :

Revenus

Taux d’imposition

N’excédant pas 10777€	0%
Compris entre 10778€ et 27478€	11%
Compris entre 27479€ et 78570€	30%
Compris entre 78571€ et 168994€	41%
Supérieur à 168994€	45%

Diminution de l’avantage fiscale Loi PINEL

Période

Jusqu’au 31/12/2022

Du 01/01/2023 au 31/12/2023

1 à 6 ans	12%	10.5%
7 à 9 ans	6%	4.5%
10 à 12 ans	3%	2.5%

Précision : Par dérogation, conserveront le taux ordinaire même s’ils sont actés en 2023 ou 2024 :
• Les logements Pinel Denormandie (nécessitant de réaliser au moins 25 % de travaux d’amélioration ou de
rénovation).
• Les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, et qui respectent des normes de
confort définies par décret du 17 mars 2022 (Nombre de M² minimum, présence d’un espace extérieur, et d’une fenêtre ou porte-fenêtre sur au moins 2 façades).
• Les logements qui respectent certaines normes environnementales et certaines des normes de confort
définies par décret du 17 mars 2022.

Évolution des taxes immobilières

• Taxe sur les logements vacants

En résumé, des mesures ont été instaurées pour dissuader les propriétaires de laisser leurs logements inoccupés, en imposant une taxe annuelle sur les logements vacants situés dans des « zones tendues », c’est-à-dire des zones urbaines où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés d’accès au logement. Cette taxe est déterminée selon la valeur locative du logement, comme en matière de taxe d’habitation.

De plus, la Loi de Finances pour 2023 élargit cette taxe aux communes qui ne font pas partie d’une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, mais qui connaissent un déséquilibre non négligeable entre l’offre et la demande de logements. Les communes nouvellement concernées seront établies par décret à paraître. Cependant, les communes peuvent instituer cette taxe sur les logements vacants dès 2023, sur délibération avant le 28 février 2023.

En outre, la Loi de Finances pour 2023 réévalue à la hausse le taux de cette taxe annuelle à 17 % pour la première année (contre 12,5 % précédemment), et 34 % pour les années suivantes (contre 25 % précédemment).

• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires

En effet, la Loi de Finances pour 2023 modifie la taxe sur les résidences secondaires pour qu’elle soit applicable aux mêmes communes que la taxe sur les logements vacants. Les communes qui instaurent une taxe sur les logements vacants peuvent également décider d’une majoration de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires allant de 5% à 60%. De plus, les communes où la taxe sur les logements vacants n’est pas applicable peuvent instaurer une taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Pour finir, une liste des communes concernées sera établie par décret à paraître, mais les communes peuvent instituer la taxe avant le 28 février 2023.

Modifications sur les plus-values

À compter du 1er janvier 2023 la fiscalité sur plus-value de vente d’actifs numériques (monnaies électroniques,
jetons, contrats) est modifiée. Ci-dessous les changements mis en place:

• Pour les cessions réalisées par des particuliers, il y aura une taxation au taux forfaitaire de 12,8 %. Toutefois, il sera désormais possible d’opter pour le barème progressif, une option indépendante de l’option globale pour l’imposition des plus-values, dividendes ou rachats sur contrat d’assurance-vie.
• Pour les cessions réalisées par des professionnels, au sens large du terme, y compris ceux qui réalisent des opérations similaires à des professionnels, la taxation se fera en tant que BNC (Bénéfices Non Commerciaux) au régime réel ou micro, au lieu de BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) comme auparavant.

Revalorisation des seuils Micro BIC & Micro BNC

Selon l’évolution triennale de la première tranche du barème de l’IR:

• 188.700 € (contre 176.200 € HT) pour les activités de marchandises, chambres d’hôtes, et meublés de tourisme classés ;

• 77.700 € (contre 72.600 €) pour les prestations de services, locations meublées classiques et activités BNC ;

Les suppressions

La loi de finance 2023 prévoit les suppressions suivantes:

• La suppression au 31 décembre 2022 de la réduction d’impôt Censi-Bouvard.

• La suppression de la majoration du montant des revenus imposés dans la catégorie des BIC, BNC ou BA pour non-adhésion à un Centre de Gestion Agréé à compter de 2023.

• La suppression de la taxe d’habitation au titre de la résidence principale pour l’ensemble des contribuables, quels que soient leurs revenus.

Augmentation du montant de déficit foncier imputable sur le revenu global

La seconde LFR pour 2022 double le montant des charges non financières imputables sur le revenu global pour les travaux de rénovation énergétique, passant de 10 700 € à 21 400 €, pour les travaux réalisés en 2023, 2024 ou 2025. Cela vise, à inciter les bailleurs à améliorer l’efficacité énergétique de leurs logements, mais cette majoration n’est pas optionnelle et ne peut être utilisée pour diminuer le revenu foncier. Il est important de noter que seuls les prélèvements sociaux ne sont pas concernés par cette imputation, ce qui peut entraîner une perte d’opportunité pour certains contribuables. Cependant, cela peut être favorable pour ceux qui ont un déficit foncier important et qui n’ont pas suffisamment de revenus fonciers pour les purger dans les 10 ans.

Crédit d’impôt frais de garde de jeunes enfants

Plus précisément, le crédit d’impôt au titre des dépenses engagées par les contribuables pour la garde de leurs enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, sont désormais limitées à 3.500€ (contre 2.300€
auparavant). Le crédit d’impôt de 50% sera donc plafonné à 1.750€.
Cette majoration s’applique à compter de l’imposition des revenus 2022, soit, aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2022.

Aménagement du régime DEFI Forêt

Le régime DEFI Forêt permettant de bénéficier de réductions et/ou crédits d’impôt relatif à l’acquisition, et la
réalisation de travaux forestiers a pris fin au 31 décembre 2022.
Il est remplacé, pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2025, par un
nouveau régime dont les conditions et l’assiette sont relativement similaires au régime existant. Il prend la forme
d’un crédit d’impôt :

• De 25% pour les acquisitions de terrains en nature de bois et forêt ou de terrains nus à boiser et de travaux forestiers (contre 18% auparavant);

• De 76% au titre de la cotisation d’assurance couvrant le risque de tempête ou d’incendie.

• Les plafonds annuels des dépenses prises en compte pour bénéficier du crédit d’impôt au titre de l’acquisition de terrains, a été aligné sur les plafonds applicables aux travaux forestiers et aux cotisations d’assurance à savoir, 6.250€ pour les personnes seules et 12.500€ pour les couples.

Exonération de DMTG* sur les baux ruraux et parts de GFA*

La loi de Finances pour 2023 a modifié cette exonération en augmentant le seuil de valeur totale des biens transmis à partir duquel une exonération partielle est appliquée. Ainsi, si la valeur totale des biens transmis est inférieure à 500 000 €, une exonération de 75% est appliquée, et si elle excède ce montant, une exonération de 50% est appliquée pour la fraction excédentaire. Cette exonération est soumise à la condition que le bénéficiaire conserve la propriété des biens transmis pendant 10 ans (5 ans auparavant). Cette exonération s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2023.

*DMTG: Droits de mutation à titre gratuit / GFA: Groupement Foncier Agricole

Exonération prorogée

Dispositifs prorogés

Terme de la prorogation

Avantage fiscal

Souscription au capital de PME, FIP ou FCPI	31/12/2023	Réduction d’impôt 25%
Malraux au titre des immeubles situés dans des QAD* ou NPRNU*	31/12/2023	Réduction d’impôt 30%
Autre titre des investissements ultramarins (Girardin logement, social, industriel)	31/12/2029	Réduction d’impôt: variable selon l’investissement réalisé
Bornes de recharge électrique privée	31/12/2025	Crédit d’impôt: 3/4 des dépenses dans la limite de 300€ par système de charge
Forfait social sur l’abonnement PEE	31/12/2023	Exonération
Plus-values de cession d’immeubles destinées au logement social	31/12/2023	Exonération
Plus-values de cession de droit de surélévation	31/12/2024	Exonération

*QAD: Quartiers Anciens Dégradés / NPRNU: Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain